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CGV – CGU

Conditions Générales d’Utilisation

CECI EST UN EXEMPLE

Conditions générales d’utilisation

1.0 Conditions d’utilisation de Rapports-congresdesnotaires.fr

1.1 ACNF- Association Congrès des Notaires de France fournit un site Web à l’adresse www.rapports-congresdesnotaires.fr (le « Site »). Il s’agit d’un portail en ligne qui contient des contenus sur les Congrès des Notaires de France. Il comporte aussi des tableaux d’affichage et d’autres services où les Internautes peuvent apporter leur avis et des Informations, sans contrôle de la part In. Le Site contient des Informations sur des produits et/ou services de tiers et donne parfois accès à des Informations et des services fournis par des tiers (le « Contenu de tiers »). Votre utilisation du Site implique de votre part l’acceptation des conditions énoncées ci-dessous.

1.2 Conditions d’utilisation du Site. Cette page énonce les conditions d’utilisation de ce Site Internet. Veuillez la lire attentivement avant d’accéder au Site ou de l’utiliser. En accédant au Site ou en l’utilisant, vous acceptez d’être soumis aux conditions énoncées ci-dessous. Si vous ne souhaitez pas être soumis aux présentes conditions, vous ne devez pas accéder au Site ni l’utiliser. ACNFest susceptible d’actualiser à tout moment les présentes conditions, selon ses préférences, en modifiant cette publication. Comme elles régissent votre utilisation de ce Site Internet et ont un caractère contraignant, vous êtes priés de consulter régulièrement cette page pour vérifier ces conditions.

1.3 Vous acceptez de lire le contrat régulièrement pour vous tenir au courant des éventuelles modifications. Si vous contInuez d’accéder au site et de l’utiliser, cela vaut acceptation pleIne et entière du contrat modifié. Vous reconnaissez également qu’il n’Incombe pas à ACNFde vous prévenir autrement de tout changement apporté aux présentes conditions. En outre, vous convenez qu’il est de votre seule responsabilité de veiller à lire régulièrement ces conditions.

2.0 Votre utilisation du Site

2.1 Vous reconnaissez que, à part les Informations, produits ou services clairement identifiés comme étant fournis par ACNF. ACNF ne gère, ne contrôle ni ne cautionne en aucune manière des Informations, produits ou services sur Internet, même s’ils sont accessibles via des liens présents sur le Site.

2.2 ACNF ne garantit pas que le Site fonctionne de manière ininterrompue ou sans erreurs, ni que les défauts du portail soient corrigés.

2.3 Vous acceptez qu’ACNF ne puisse garantir ni ne garantisse que les fichiers téléchargeables via le Site ou un autre site Internet accessible via un lien sur le site d’ACNF soient dépourvus de virus, vers Informatiques, cheval de Troie, ou autre code Infectieux ou destructeur. Il vous appartient de mettre en œuvre des procédures et mesures de contrôle suffisantes pour éviter les pertes dues à ces Infections, virus, etc.

3.0 Droit d’auteur, licences et idées proposées

3.1 ACNF possède les droits d’auteur sur les HTML, textes, clips audio, clips vidéo sous-jacents et autre contenu qui vous sont rendus accessibles via ce site Internet ou a obtenu l’autorisation d’utiliser ce contenu. Après qu’ils se soient inscrits, ACNF autorise les Internautes à visualiser le contenu sur ce site Internet et, à copier électroniquement, stocker électroniquement et imprimer sur papier certaines parties de ce site Internet. Vous n’êtes pas autorisé à copier, reproduire, republier, exporter, afficher, transmettre, modifier, revendre ou distribuer de quelque manière que ce soit le contenu du Site, y compris les textes, graphiques, codes et/ou logiciels, sans le consentement écrit préalable ACNF.

3.2 Licence limitée.

ACNF vous accorde une licence limitée pour afficher sur votre ordinateur, imprimer, télécharger et utiliser à des fins licites toutes les Informations de ce site accessibles au public. D’autres contenus tels que les logos, photographies, diagrammes et autres sont rendus accessibles sur ce site Internet uniquement pour un usage personnel, non commercial et aux conditions suivantes :

Vous ne modifiez pas ce contenu, et ;

Vous Incluez et affichez sur votre copie de ce contenu l’avis de droit d’auteur et de cette licence limitée. Aucune disposition de la présente publication ne sera interprétée comme une cession de droits d’auteur, de marques ou d’autres droits de propriété Intellectuelle d’ACNF ou d’une autre personne détenant le droit d’auteur ou un autre droit de propriété Intellectuelle sur le contenu de ce site Internet.

3.3 Vous n’êtes en aucun cas autorisé à publier, retransmettre, redistribuer ou reproduire autrement le contenu du Site, sous quelque format que ce soit, à destination d’un tiers.

3.4 Vous pouvez stocker et afficher un contenu sur de quelconques espaces publics du Site, y compris sur les tableaux d’affichage et listes d’adresses électroniques (le « Contenu affiché »). Vous acceptez d’accorder à ACNF une licence mondiale, perpétuelle, non exclusive et sans royalties lui permettant de sous-licencier, reproduire, distribuer, transmettre, créer des œuvres dérivées et utiliser publiquement, tout contenu ou autre Information, par tous les moyens et sur tout support existant ou futur.

3.5 Les utilisateurs sont tenus de ne pas partager, taguer ou publier du contenu qui viole les droits d’autrui. Tout contenu illégal et/ou offensant sera enlevé rapidement après que ACNF en ait été notifié.

4.0 Les marques

4.1 ACNF, Rapports-congresdesnotaires.fr et tout autre nom de produit, raison sociale, marque, logo, etc. cités sur le Site appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Ce type de contenu est protégé par la législation française et étrangère relative à la propriété Intellectuelle et au droit d’auteur. Toute utilisation non autorisée du contenu peut constituer une violation de la législation en vigueur sur les droits d’auteur, les marques, la propriété Intellectuelle ou d’autres lois. Bien que nous fassions notre possible pour que les Informations sur Rapports-congresdesnotaires.fr soient toujours correctes, leur exactitude ne peut être garantie. L’information sur ce site Web peut contenir des inexactitudes ou erreurs typographiques, qui peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis. Les informations peuvent être changées ou mises à jour sans que vous en soyez averti. Ce site Internet ne constitue ni une offre ni un contrat. Les prix et la disponibilité des Informations peuvent être modifiés sans préavis. Tout échange ou contenu que vous diffusez ou transmettez à ACNF par Internet sont non confidentiels et ne font pas l’objet de droits de propriété, et seront traités comme tels.

5.0 Limitation de responsabilité

5.1 ACNF fournit ce Site « en l’état », sans aucune garantie quant à aucun des autres sites Internet accessibles via le Site, ou qui contiennent un lien vers ce Site. Lorsque vous visitez un site Internet externe au Site, veuillez noter qu’il est indépendant du Site et qu’ACNF n’exerce aucun contrôle sur son contenu. D’autre part, le fait que le Site contienne un lien vers des sites externes ne signifie pas qu’ACNF cautionne le contenu de ces sites ou accepte une quelconque responsabilité concernant le contenu ou l’utilisation de ces sites.

6.0 Indemnisation

6.1 Vous acceptez de couvrir et dégager de toute responsabilité le Site, ses employés, directeurs, agents, concédants de licence, fournisseurs ainsi que les éventuels fournisseurs d’informations de tiers au Service pour l’ensemble des pertes, dépenses, demandes d’indemnisation et frais

(i) résultant d’une Infraction aux présentes dispositions et conditions (y compris une conduite répréhensible ou négligente) de votre part ou celle d’une autre personne accédant au Site et à ses services ;

(ii) résultant de votre téléchargement de fichiers à partir du Site ou via des liens que nous proposons,

(iii) résultant de décisions que vous prenez en vous basant directement ou Indirectement sur des Informations, des opinions ou tout autre contenu du Site ou généré à partir du Site et de ses services. C’est à vous exclusivement qu’il appartient d’évaluer l’exactitude, l’exhaustivité et l’utilité de l’ensemble des opinions, services, produits et autres informations proposés via le Site et ses services ou d’une façon générale sur Internet.

7.0 Droit applicable et litiges

7.1 Le présent Contrat est exclusivement régi par la législation française et sera Interprété selon celle-ci.

7.2 Vous acceptez que toute action en justice entre ACNF et vous concernant le présent Contrat ou les obligations des parties en vertu des présentes, doive exclusivement être effectuée auprès d’une juridiction compétente en France.

7.3 Le fait pour ACNF de ne pas utiliser ou faire appliquer un droit ou une disposition du présent Contrat n’implique pas une renonciation à la totalité du présent Contrat.

7.4 Si une quelconque partie de nos conditions et dispositions est inapplicable (y compris des dispositions dans lesquelles nous excluons toute responsabilité envers vous), cela n’affecte pas la validité de toute autre partie des présentes conditions et dispositions.

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